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Diagnostic immobilier Montlhéry Le principe de la « Loi Carrez » :

Cette loi est à différencier de la « Loi Boutin », celle-ci correspond au calcul des surfaces privatives d'un bien immobilier en copropriété.

Cette surface est à la disposition de l'acquéreur dans la promesse de vente et comprend toute la surface du plancher, en octroyant les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines et les embrasures des portes et fenêtres.

Les pièces en dessous de 1,80 mètre de hauteur sont aussi éloignées du calcul.

Les caves, garages, parkings, les lots inférieurs à huit mètres carrés sont aussi exclus, et il est préférable de faire réaliser ce diagnostic par un professionnel afin d'éviter toute erreur qui pourrait être durement sanctionnée.

Si cette superficie est absente du contrat, l'acquéreur peut annuler la vente ; si des erreurs de calcul sont supérieures à plus de 5% du calcul initial, l'acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle à cette erreur.   

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